Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1781 |
###### Article R117 |
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1782 | ||
1783 |
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original. |
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1784 | ||
1785 |
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. |
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2846 |
##### Article R225-2 |
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2847 | ||
2848 |
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police. |
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3465 |
##### Article R274-1 |
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3466 | ||
3467 |
Dans les cas prévus à l'article R. 266, si la suspension du permis de conduire n'est pas ordonnée par le préfet, celui-ci peut adresser un avertissement au contrevenant. |