Code de la route (ancien)

@@ -20,20 +20,12 @@ Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de cel

 Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation [*infraction*] de l'autorité administrative seront punis [*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] et d'une amende de 2 000 F à 120 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

-#### Article L6

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-(texte non reproduit).

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 #### Article L7

 Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle [*infraction*] sera puni [*sanction*] d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 1 000 F à 30 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

 ### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.

-#### Article L8

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-(texte non reproduit).

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 #### Article L9

 Sera punie [*sanction*] d'un emprisonnement de six mois à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement : [*infraction*]

@@ -46,10 +38,6 @@ Sera punie [*sanction*] d'un emprisonnement de six mois à cinq ans [*durée*] e

 Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule.

-#### Article L11

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-(texte non reproduit).

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 ### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

 #### Article L13

@@ -60,6 +48,20 @@ Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provisio

 Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4e classe de contraventions.

+#### Article L14

+

+La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement, en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des infractions suivantes :

+

+1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ;

+

+2° Infractions d'homicide ou blessures involontaires ;

+

+3° Contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par décret en Conseil d'Etat.

+

+La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du présent code.

+

+Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une condamnation quelconque.

+

 #### Article L15

 I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

@@ -128,22 +130,6 @@ Sauf cas de versement d'une amende forfaitaire de police de la circulation, lors

 Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultant seront mis à sa charge.

-#### Article L27

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-(texte non reproduit).

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-#### Article L27-1

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-(texte non reproduit).

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-#### Article L27-2

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-(texte non reproduit).

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-#### Article L27-3

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-(texte non reproduit).

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 #### Article L27-4

 Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier d'immatriculation des véhicules, il peut demander au procureur de la République de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert de la carte grise.

@@ -152,10 +138,6 @@ Cette opposition suspend la prescription de la peine.

 Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article L. 27-1, troisième alinéa, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.

-#### Article L28

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-(texte non reproduit).

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 ### TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.

 #### Article L29

@@ -624,12 +606,6 @@ Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferr

 En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.

-#### Paragraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.

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-##### Article R30

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-(texte non reproduit).

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 #### PARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS.

 ##### Article R31

@@ -2888,6 +2864,10 @@ Tout usager d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation pub

 Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, n'aura pas obtempéré aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière.

+#### Article R237

+

+Ceux qui auront contrevenu aux dispositions spéciales du livre Ier concernant la circulation des piétons seront punis d'une amende correspondant à la 1re classe de contraventions.

+

 ### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.

 #### Article R238

@@ -3074,74 +3054,6 @@ b) Toutes les autres contraventions prévues à l'article R. 248 (1° et 2°) lo

 4° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage ont, après avoir été agréés par le commissaire de la République et été assermentés conformément à l'article R. 252 ci-après, compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 43-9 et R. 235-1 du présent code.

-### TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.

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-#### Article R255

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R255-1

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R256

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R257

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R258

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R259

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-#### Article R260

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-#### Article R261

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R262

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R263

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R264

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-(texte non reproduit).

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-### TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.

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-#### Article R264-1

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R264-2

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R264-3

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R264-4

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-(texte non reproduit).

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-#### Article R264-5

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-(texte non reproduit).

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 ### TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

 #### CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.