Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 27 février 1986 (version bb39855)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1986.

3025 
##### Article R294
3026 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3027
                        
                        
                            
Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'ils a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3028
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3029
                        
                        
                            
Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.