Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 5 janvier 1972 (version 321ebec)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1971.

... ... 
@@ -78,6 +78,14 @@ La durée maximale des peines complémentaires prévues aux articles L. 14, L. 1
78 78
79 79 
 ## TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
80 80
81 
+### Article L21-1
82 
+
83 
+Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
84 
+
85 
+Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
86 
+
87 
+Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l'alinéa premier incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
88 
+
81 89 
 ### Article L22
82 90
83 91 
 Par dérogation aux dispositions du code pénal, la récidive des contraventions de police en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.