Code de la route (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 mai 1965 (version 3e4859c)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1962.

... ... 
@@ -70,6 +70,12 @@ La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la conf
70 70
71 71 
 (2) Taux résultant de l'article 16 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.*]
72 72
73 
+## TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
74 
+
75 
+### Article L17
76 
+
77 
+La durée maximale des peines complémentaires prévues aux articles L. 14, L. 15 et L. 16 est portée au double en cas de récidive, ou si la décision constate le délit de fuite ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.
78 
+
73 79 
 ## TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
74 80
75 81 
 ### Article L22