Code de la route (ancien)


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Version consolidée au 1er mars 1960 (version fe06a18)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 1958.

... ...
@@ -164,6 +164,12 @@ Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous r
164 164
 
165 165
 Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.
166 166
 
167
+#### PARAGRAPHE IX : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.
168
+
169
+##### Article R43-8
170
+
171
+La circulation sur les autoroutes des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des armées.
172
+
167 173
 #### Paragraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
168 174
 
169 175
 ##### Article R53
... ...
@@ -657,3 +663,107 @@ Les contraventions aux dispositions du présent code sont constatées par des pr
657 663
 Véhicules des parcs civils de l'Etat
658 664
 
659 665
 Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 (Immatriculation) ne sont pas applicables aux véhicules des parcs civils de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
666
+
667
+## LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
668
+
669
+### TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.
670
+
671
+#### Article R250
672
+
673
+Les contraventions de police prévues aux articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2°, R. 38-11° du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes champêtres des communes et par les agents de police judiciaire non mentionnés à l'article précédent.
674
+
675
+#### Article R252
676
+
677
+Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que les officiers de police judiciaire mentionnés aux articles R. 249 à R. 251 prêteront serment devant le juge du tribunal de police de leur résidence.
678
+
679
+Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste de l'intéressé.
680
+
681
+La formule du serment est la suivante :
682
+
683
+"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
684
+
685
+#### Article R253
686
+
687
+Les procès-verbaux dressés en application du présent titre font foi jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.
688
+
689
+### TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
690
+
691
+#### Article R255
692
+
693
+(texte non reproduit).
694
+
695
+#### Article R255-1
696
+
697
+(texte non reproduit).
698
+
699
+#### Article R256
700
+
701
+(texte non reproduit).
702
+
703
+#### Article R257
704
+
705
+(texte non reproduit).
706
+
707
+#### Article R258
708
+
709
+(texte non reproduit).
710
+
711
+#### Article R259
712
+
713
+(texte non reproduit).
714
+
715
+#### Article R260
716
+
717
+(texte non reproduit).
718
+
719
+#### Article R261
720
+
721
+(texte non reproduit).
722
+
723
+#### Article R262
724
+
725
+(texte non reproduit).
726
+
727
+#### Article R263
728
+
729
+(texte non reproduit).
730
+
731
+#### Article R264
732
+
733
+(texte non reproduit).
734
+
735
+### TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.
736
+
737
+#### Article R264-1
738
+
739
+(texte non reproduit).
740
+
741
+#### Article R264-2
742
+
743
+(texte non reproduit).
744
+
745
+#### Article R264-3
746
+
747
+(texte non reproduit).
748
+
749
+#### Article R264-4
750
+
751
+(texte non reproduit).
752
+
753
+#### Article R264-5
754
+
755
+(texte non reproduit).
756
+
757
+### TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
758
+
759
+#### CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
760
+
761
+##### Article R265
762
+
763
+Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 14, la suspension du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 13 ou par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 18 et R. 268 à R. 273, à l'encontre des conducteurs de véhicules qui ont commis les contraventions mentionnées aux articles R. 266 et R. 267.
764
+
765
+#### CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.
766
+
767
+##### Article R271
768
+
769
+Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.