Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2022 (version 9cdcd14)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2022.

... ...
@@ -14117,7 +14117,7 @@ Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix
14117 14117
 
14118 14118
 2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ;
14119 14119
 
14120
-3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4), âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans ;
14120
+3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ;
14121 14121
 
14122 14122
 4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ;
14123 14123
 
... ...
@@ -14125,7 +14125,7 @@ Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix
14125 14125
 
14126 14126
 6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;
14127 14127
 
14128
-7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 12 ans ;
14128
+7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ;
14129 14129
 
14130 14130
 8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ;
14131 14131