Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2021 (version 00d39e8)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2021.

... ...
@@ -2513,6 +2513,10 @@ Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoiremen
2513 2513
 
2514 2514
 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
2515 2515
 
2516
+##### Article L328-2
2517
+
2518
+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.
2519
+
2516 2520
 #### Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
2517 2521
 
2518 2522
 ##### Section 1 : Dispositions générales