Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4078,6 +4078,12 @@ II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées pa |
| 4078 | 4078 |
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| 4079 | 4079 |
III. - Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. |
| 4080 | 4080 |
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| 4081 |
+###### Article R221-4-1 |
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| 4082 |
+ |
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| 4083 |
+Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : |
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| 4084 |
+- le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; |
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| 4085 |
+- le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. |
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| 4086 |
+ |
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| 4081 | 4087 |
###### Article R221-5 |
| 4082 | 4088 |
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| 4083 | 4089 |
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : |