Code de la route

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Version consolidée au 27 juillet 2019 (version 1cee335)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2019.

... ... 
@@ -2323,6 +2323,8 @@ I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués su
2323 2323
2324 2324 
 5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
2325 2325
2326 
+5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;
2327 
+
2326 2328 
 6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
2327 2329
2328 2330 
 7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;