Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 216 | 216 |
#### Article L130-9 |
| 217 | 217 | |
| 218 | 218 |
Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée. |
| 219 | 219 | |
| 220 | 220 |
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données à caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces informations données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des informations données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe. |
| 221 | 221 | |
| 222 | 222 |
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives données à caractère personnel concernant les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. |
| 223 | 223 | |
| 224 | 224 |
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa. |
| 1016 | 1016 |
##### Article L225-6 |
| 1017 | 1017 | |
| 1018 | 1018 |
Aucune information nominative donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5. |
| 1024 | 1024 |
##### Article L225-8 |
| 1025 | 1025 | |
| 1026 | 1026 |
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale. |
| 1027 | 1027 | |
| 1028 | 1028 |
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code. |
| 2387 | 2387 |
#### Article L330-5 |
| 2388 | 2388 | |
| 2389 | 2389 |
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4. |
| 2390 | 2390 | |
| 2391 | 2391 |
Ces informations nominatives données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration : |
| 2392 | 2392 | |
| 2393 | 2393 |
- à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative donnée à caractère personnel ; |
| 2394 | 2394 |
- à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de à l'article 38 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; |
| 2395 | 2395 |
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. |
| 2396 | 2396 | |
| 2397 | 2397 |
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. |
| 2403 | 2403 |
#### Article L330-7 |
| 2404 | 2404 | |
| 2405 | 2405 |
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale. |
| 2406 | 2406 | |
| 2407 | 2407 |
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code. |