Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4759,6 +4759,10 @@ La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : |
4759 | 4759 |
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4760 | 4760 |
4° Dans les autres cas définis par décret. |
4761 | 4761 |
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4762 |
+##### Article D226-3-1 |
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4763 |
+ |
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4764 |
+La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6. |
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4765 |
+ |
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4762 | 4766 |
##### Article R226-4 |
4763 | 4767 |
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4764 | 4768 |
La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude. |