Code de la route

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Version consolidée au 15 décembre 2018 (version a99f2ca)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2018.

... ... 
@@ -4759,6 +4759,10 @@ La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
4759 4759
4760 4760 
 4° Dans les autres cas définis par décret.
4761 4761
4762 
+##### Article D226-3-1
4763 
+
4764 
+La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.
4765 
+
4762 4766 
 ##### Article R226-4
4763 4767
4764 4768 
 La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.