Code de la route

##### Article R142-3

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit :

"Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail, applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".

##### Article R142-4

Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :

"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;

2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

##### Article R242-4

Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :

"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;

- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;

- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;

- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;

- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."

"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."