Code de la route


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Version consolidée au 6 août 2018 (version 5e4e10f)
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... ...
@@ -221,6 +221,14 @@ Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu d
221 221
 
222 222
 Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.
223 223
 
224
+### Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière
225
+
226
+#### Article L130-10
227
+
228
+I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
229
+
230
+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
231
+
224 232
 ### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
225 233
 
226 234
 #### Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
... ...
@@ -1481,6 +1489,54 @@ II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-
1481 1489
 
1482 1490
 Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
1483 1491
 
1492
+#### Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
1493
+
1494
+##### Article L236-1
1495
+
1496
+I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1497
+
1498
+II.-Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
1499
+
1500
+III.-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
1501
+
1502
+1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
1503
+
1504
+2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
1505
+
1506
+3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
1507
+
1508
+IV.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.
1509
+
1510
+##### Article L236-2
1511
+
1512
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1513
+
1514
+1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;
1515
+
1516
+2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;
1517
+
1518
+3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.
1519
+
1520
+##### Article L236-3
1521
+
1522
+Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
1523
+
1524
+1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;
1525
+
1526
+2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
1527
+
1528
+3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
1529
+
1530
+4° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
1531
+
1532
+5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
1533
+
1534
+6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
1535
+
1536
+7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
1537
+
1538
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
1539
+
1484 1540
 ### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
1485 1541
 
1486 1542
 #### Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
... ...
@@ -1561,6 +1617,10 @@ Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de
1561 1617
 
1562 1618
 Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
1563 1619
 
1620
+##### Article L243-3
1621
+
1622
+Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
1623
+
1564 1624
 #### Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
1565 1625
 
1566 1626
 ##### Article L244-1
... ...
@@ -1618,6 +1678,10 @@ l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de
1618 1678
 
1619 1679
 Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
1620 1680
 
1681
+##### Article L244-3
1682
+
1683
+Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
1684
+
1621 1685
 #### Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
1622 1686
 
1623 1687
 ##### Article L245-1
... ...
@@ -1674,6 +1738,10 @@ Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de
1674 1738
 
1675 1739
 Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
1676 1740
 
1741
+##### Article L245-3
1742
+
1743
+Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
1744
+
1677 1745
 ## Livre 3 : Le véhicule
1678 1746
 
1679 1747
 ### Titre 1er : Dispositions techniques