Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4494 | 4494 |
##### Article R225-1 |
| 4495 | 4495 | |
| 4496 | 4496 |
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : |
| 4497 | 4497 | |
| 4498 | 4498 |
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; |
| 4499 | 4499 | |
| 4500 | 4500 |
2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; |
| 4501 | 4501 | |
| 4502 | 4502 |
3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; |
| 4503 | 4503 | |
| 4504 | 4504 |
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1 , L. 223-2 et L. 223- 2 10 ; |
| 4505 | ||
| 4504 | 4506 |
4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; |
| 4505 | 4507 | |
| 4506 | 4508 |
5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ; |
| 4507 | 4509 | |
| 4508 | 4510 |
6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés. |
| 4548 | 4550 |
##### Article R225-4 |
| 4549 | 4551 | |
| 4552 |
I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : |
|
| 4553 | ||
| 4554 |
1° Les agents habilités des services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur chargés de l'application des dispositions de l'article L. 225-1 et les membres de l'inspection générale de l'administration chargés du contrôle de leur mise en œuvre ; |
|
| 4555 | ||
| 4556 |
2° Pour l'application de l'article L. 225-4 : |
|
| 4557 | ||
| 4550 | 4558 |
a) Les autorités judiciaires , les juridictions administratives ; |
| 4559 | ||
| 4550 | 4560 |
b) Les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire , les ; |
| 4561 | ||
| 4550 | 4562 |
c) Les officiers de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance , les préfets ; |
| 4563 | ||
| 4550 | 4564 |
d) Le préfet dans l'exercice de leurs ses compétences en matière de permis de conduire, les ainsi que les agents des directions départementales interministérielles, placés sous son autorité et chargés de l'inscription au permis de conduire et les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux permis de conduire ; |
| 4565 | ||
| 4550 | 4566 |
e) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ainsi que les ; |
| 4567 | ||
| 4568 |
f) Les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ; |
|
| 4569 | ||
| 4550 | 4570 |
g) Les fonctionnaires ou et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code , sont autorisés, dans ; |
| 4571 | ||
| 4550 | 4572 |
3° Dans les conditions fixées aux articles prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 225- 4 et L. 225-5, 1, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. |
| 4573 | ||
| 4550 | 4574 |
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations prévues par ces articles. |
| 4551 | ||
| 4552 |
Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie électronique sont définies : |
|
| 4553 | ||
| 4554 |
1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ; |
|
| 4555 | ||
| 4556 |
2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au premier alinéa du présent article ; |
|
| 4557 | ||
| 4558 |
3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code. |
|
| 4559 | ||
| 4560 | 4574 |
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225- 4 du présent code 1, dans les conditions fixées par à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : |
| 4561 | 4575 | |
| 4562 | 4576 |
- les 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Nation et des actes de terrorisme , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; |
| 4563 |
- les |
|
| 4563 | 4578 |
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Nation et des actes de terrorisme. |
| 4579 | ||
| 4580 |
III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et informations sont définies : |
|
| 4581 | ||
| 4582 |
1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au I du présent article ; |
|
| 4583 | ||
| 4584 |
2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code. |
|
| 4565 | 4586 |
##### Article R225-5 |
| 4566 | 4587 | |
| 4567 | 4588 |
La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225- 3 est assurée 5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : |
| 4589 | ||
| 4590 |
1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; |
|
| 4591 | ||
| 4567 | 4592 |
2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. |
| 4568 | ||
| 4569 |
Le titulaire |
|
| 4592 |
, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; |
|
| 4593 | ||
| 4594 |
3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; |
|
| 4595 | ||
| 4596 |
4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; |
|
| 4597 | ||
| 4569 | 4598 |
5° Les autorités des Etats membres de l'Union Européenne, aux fins d'authentification du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les conformément aux accords internationaux en vigueur. |
| 4599 | ||
| 4569 | 4600 |
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et informations prévues mentionnées à l'article L. 225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article : |
| 4601 | ||
| 4602 |
1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement : |
|
| 4603 | ||
| 4569 | 4604 |
a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande. |
| 4571 |
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès |
|
| 4604 |
; |
|
| 4571 | 4604 |
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès ; |
| 4605 | ||
| 4606 |
b) Les autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; |
|
| 4607 | ||
| 4571 | 4608 |
2° Par l'intermédiaire du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par : |
| 4609 | ||
| 4610 |
a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; |
|
| 4611 | ||
| 4612 |
b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ; |
|
| 4613 | ||
| 4614 |
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : |
|
| 4615 | ||
| 4616 |
a) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du e du 2° du I de l'article R. 225-4 ; |
|
| 4617 | ||
| 4571 | 4618 |
b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée. |
| 4572 | ||
| 4618 |
du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du g du 2° du I de l'article R. 225-4 ; |
|
| 4619 | ||
| 4620 |
c) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 2° du I du présent article, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. |
|
| 4621 | ||
| 4573 | 4622 |
III.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères. de l'intérieur. |
| 4575 | 4624 |
##### Article R225-6 |
| 4576 | 4625 | |
| 4626 |
I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. |
|
| 4627 | ||
| 4628 |
II.-Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 225-5 par l'intermédiaire du préfet. |
|
| 4629 | ||
| 4630 |
Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande. |
|
| 4631 | ||
| 4632 |
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée. |
|
| 4633 | ||
| 4634 |
Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. |
|
| 4635 | ||
| 4577 | 4636 |
III.- Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5 du I et du II , le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. |
| 4637 | ||
| 4577 | 4638 |
Les modalités d'application du présent article III sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
| 8592 | 8653 |
#### Article R330-2 |
| 8593 | 8654 | |
| 8594 |
Les préfets, pour |
|
| 8655 |
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct : |
|
| 8656 | ||
| 8657 |
1° Les autorités judiciaires ; |
|
| 8658 | ||
| 8594 | 8659 |
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; |
| 8660 | ||
| 8594 | 8661 |
3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code , les personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L. 318-1, les ; |
| 8662 | ||
| 8594 | 8663 |
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le directeur préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; |
| 8664 | ||
| 8665 |
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L. 330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7° et 12° de l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ; |
|
| 8666 | ||
| 8594 | 8667 |
6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions , chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ; |
| 8668 | ||
| 8669 |
7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; |
|
| 8670 | ||
| 8671 |
8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 : |
|
| 8672 | ||
| 8673 |
a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; |
|
| 8674 | ||
| 8675 |
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ; |
|
| 8676 | ||
| 8677 |
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité des véhicules ; |
|
| 8678 | ||
| 8594 | 8679 |
9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences sont autorisés, dans ; |
| 8680 | ||
| 8681 |
10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; |
|
| 8682 | ||
| 8683 |
11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ; (1) |
|
| 8684 | ||
| 8685 |
12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 ; |
|
| 8686 | ||
| 8594 | 8687 |
13° Dans les conditions fixées aux articles prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 330-2 et L. 330-3, , les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. |
| 8688 | ||
| 8594 | 8689 |
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations visées par ces articles. |
| 8595 | ||
| 8596 |
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes mentionnées au premier alinéa. |
|
| 8597 | ||
| 8598 | 8689 |
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code , dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : |
| 8599 | 8690 | |
| 8600 | 8691 |
- les 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Nation et des actes de terrorisme , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; |
| 8601 |
- les |
|
| 8601 | 8693 |
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Nation et des actes de terrorisme. |
| 8694 | ||
| 8695 |
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
|
| 8603 | 8697 |
#### Article R330-3 |
| 8604 | 8698 | |
| 8605 | 8699 |
La I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations visées à mentionnées à cet article : |
| 8700 | ||
| 8701 |
1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : |
|
| 8702 | ||
| 8605 | 8703 |
a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article L R . 330-2 aux , aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; |
| 8704 | ||
| 8605 | 8705 |
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater des ces infractions aux en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 ; |
| 8706 | ||
| 8707 |
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : |
|
| 8708 | ||
| 8709 |
a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ; |
|
| 8710 | ||
| 8711 |
b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ; |
|
| 8712 | ||
| 8713 |
c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ; |
|
| 8714 | ||
| 8715 |
d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; |
|
| 8716 | ||
| 8605 | 8717 |
e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions du présent code, autres que ceux déjà cités prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ; |
| 8718 | ||
| 8605 | 8719 |
f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article R. 330-2, est effectuée L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ; |
| 8720 | ||
| 8605 | 8721 |
3° Par l'intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents , ou du ministre de l'intérieur par voie électronique : |
| 8722 | ||
| 8605 | 8723 |
a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L . 330-2, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R. 330-2 ; |
| 8724 | ||
| 8725 |
b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté. |
|
| 8726 | ||
| 8727 |
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par voie conventionnelle. |
|
| 8728 | ||
| 8729 |
Pour l'application de ces dispositions : |
|
| 8730 | ||
| 8731 |
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; |
|
| 8732 | ||
| 8733 |
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. |
|
| 8734 | ||
| 8735 |
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
|
| 8607 | 8737 |
#### Article R330-4 |
| 8608 | 8738 | |
| 8609 | 8739 |
La I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : |
| 8740 | ||
| 8741 |
1° Les autorités judiciaires ; |
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| 8742 | ||
| 8743 |
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; |
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| 8744 | ||
| 8745 |
3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation. |
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| 8746 | ||
| 8609 | 8747 |
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique . |
| 8610 | ||
| 8611 | 8747 |
Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date ou des services de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre. |
| 8612 | ||
| 8613 |
Les éléments mentionnés au III de l'article L. 330-2 sont la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté. |
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| 8614 | ||
| 8615 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
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| 8747 |
ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : |
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| 8748 | ||
| 8749 |
1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ; |
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| 8750 | ||
| 8751 |
2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. |
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| 8617 | 8753 |
#### Article R330-5 |
| 8618 | 8754 | |
| 8619 | 8755 |
La Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. |
| 8621 | 8757 |
#### Article R330-6 |
| 8622 | 8758 | |
| 8623 |
I. ― Pour l'application des dispositions du 13° du I de l'article L. 330-2 : |
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| 8624 | ||
| 8625 |
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; |
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| 8626 | ||
| 8627 |
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. |
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| 8628 | ||
| 8629 | 8759 |
II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur leur demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix. |
| 8630 | ||
| 8631 | 8759 |
La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées par voie conventionnelle. électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents. |