Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2016 (version 027d5f4)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2016.

... ...
@@ -1636,6 +1636,12 @@ Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de
1636 1636
 
1637 1637
 #### Chapitre 4 : Pneumatiques.
1638 1638
 
1639
+##### Article L314-1
1640
+
1641
+Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
1642
+
1643
+Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
1644
+
1639 1645
 #### Chapitre 5 : Freinage.
1640 1646
 
1641 1647
 #### Chapitre 6 : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.