Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3477,42 +3477,45 @@ En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet |
3477 | 3477 |
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3478 | 3478 |
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. |
3479 | 3479 |
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3480 |
+Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel. |
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3481 |
+ |
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3480 | 3482 |
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière. |
3481 | 3483 |
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3482 | 3484 |
##### Article D214-2 |
3483 | 3485 |
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3484 |
-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres : |
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3486 |
+Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : |
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3487 |
+ |
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3488 |
+1° Deux parlementaires : |
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3489 |
+ |
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3490 |
+- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; |
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3485 | 3491 |
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3486 |
-1° Cinq représentants de l'Etat : |
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3492 |
+2° Cinq représentants de l'Etat : |
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3487 | 3493 |
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3488 |
-- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ; |
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3489 |
-- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ; |
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3490 |
-- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ; |
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3491 |
-- le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ; |
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3494 |
+- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ; |
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3495 |
+- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; |
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3496 |
+- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; |
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3497 |
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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3498 |
+- le directeur général du travail ou son représentant ; |
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3492 | 3499 |
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3493 |
-2° Trois représentants des collectivités territoriales : |
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3500 |
+3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; |
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3494 | 3501 |
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3495 |
-- un représentant désigné par l'Association des régions de France ; |
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3496 |
-- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ; |
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3497 |
-- un représentant désigné par l'Association des maires de France ; |
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3502 |
+4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; |
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3498 | 3503 |
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3499 |
-3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ; |
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3504 |
+5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; |
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3500 | 3505 |
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3501 |
-4° Trois représentants de la société civile : |
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3506 |
+6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; |
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3502 | 3507 |
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3503 |
-- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; |
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3504 |
-- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; |
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3505 |
-- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ; |
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3508 |
+7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; |
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3506 | 3509 |
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3507 |
-5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. |
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3510 |
+8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; |
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3508 | 3511 |
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3509 |
-Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans. |
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3512 |
+9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; |
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3510 | 3513 |
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3511 |
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°. |
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3514 |
+10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; |
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3512 | 3515 |
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3513 |
-##### Article D214-3 |
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3516 |
+11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. |
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3514 | 3517 |
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3515 |
-Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil. |
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3518 |
+Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans. |
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3516 | 3519 |
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3517 | 3520 |
##### Article D214-4 |
3518 | 3521 |
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