Code de la route


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Version consolidée au 20 juin 2016 (version bf23ca2)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2016.

... ...
@@ -3477,42 +3477,45 @@ En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet
3477 3477
 
3478 3478
 Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
3479 3479
 
3480
+Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.
3481
+
3480 3482
 Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
3481 3483
 
3482 3484
 ##### Article D214-2
3483 3485
 
3484
-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres :
3486
+Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :
3487
+
3488
+1° Deux parlementaires :
3489
+
3490
+- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;
3485 3491
 
3486
-1° Cinq représentants de l'Etat :
3492
+2° Cinq représentants de l'Etat :
3487 3493
 
3488
-- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;
3489
-- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;
3490
-- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3491
-- le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ;
3494
+- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;
3495
+- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
3496
+- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
3497
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
3498
+- le directeur général du travail ou son représentant ;
3492 3499
 
3493
-2° Trois représentants des collectivités territoriales :
3500
+3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
3494 3501
 
3495
-- un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
3496
-- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
3497
-- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
3502
+4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
3498 3503
 
3499
-3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
3504
+5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
3500 3505
 
3501
-4° Trois représentants de la société civile :
3506
+6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;
3502 3507
 
3503
-- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
3504
-- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3505
-- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;
3508
+7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3506 3509
 
3507
-5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
3510
+8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
3508 3511
 
3509
-Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
3512
+9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3510 3513
 
3511
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
3514
+10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3512 3515
 
3513
-##### Article D214-3
3516
+11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
3514 3517
 
3515
-Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.
3518
+Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
3516 3519
 
3517 3520
 ##### Article D214-4
3518 3521