Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -249,10 +249,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes én |
249 | 249 |
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250 | 250 |
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5. |
251 | 251 |
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252 |
-##### Article L142-3 |
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253 |
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254 |
-Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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255 |
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256 | 252 |
##### Article L142-4 |
257 | 253 |
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258 | 254 |
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont : |