Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 2013 (version 6551d7b)
La précédente version était la version consolidée au 21 juillet 2013.

... ...
@@ -249,10 +249,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes én
249 249
 
250 250
 Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.
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252
-##### Article L142-3
253
-
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-Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
255
-
256 252
 ##### Article L142-4
257 253
 
258 254
 Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :