Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 janvier 2013 (version 5537381)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2013.

... ...
@@ -4206,15 +4206,15 @@ Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte 
4206 4206
 
4207 4207
 Pour l'application du présent livre à Mayotte :
4208 4208
 
4209
-1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme "ministre chargé des transports" est remplacé par "représentant de l'Etat" ;
4209
+1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
4210 4210
 
4211 4211
 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;
4212 4212
 
4213
-3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, R. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4213
+3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4214 4214
 
4215 4215
 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :
4216 4216
 
4217
-"départements d'outre-mer", il est ajouté les mots : "et à Mayotte."
4217
+" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
4218 4218
 
4219 4219
 ##### Article R242-4
4220 4220