Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 avril 2012 (version 3bd977e)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2012.

... ...
@@ -8573,7 +8573,10 @@ I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée pr
8573 8573
 
8574 8574
 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
8575 8575
 
8576
-II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
8576
+II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
8577
+
8578
+- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
8579
+- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
8577 8580
 
8578 8581
 ###### Article R411-11
8579 8582
 
... ...
@@ -8597,6 +8600,8 @@ Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la
8597 8600
 
8598 8601
 Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.
8599 8602
 
8603
+Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
8604
+
8600 8605
 ##### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
8601 8606
 
8602 8607
 ###### Article R411-17