Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 2011 (version 07cacf7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ...
@@ -434,7 +434,7 @@ c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du
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 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
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-3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
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 ##### Article L213-4
440 440