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... | ... |
@@ -2709,39 +2709,69 @@ Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoro |
2709 | 2709 |
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2710 | 2710 |
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. |
2711 | 2711 |
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2712 |
-#### Chapitre II : Enseignement à titre onéreux. |
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2712 |
+#### Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
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2713 | 2713 |
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2714 | 2714 |
##### Article R212-1 |
2715 | 2715 |
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2716 |
-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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2716 |
+I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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2717 | 2717 |
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2718 |
-Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national. |
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2718 |
+Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national. |
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2719 | 2719 |
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2720 |
-Cette autorisation, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
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2720 |
+Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
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2721 | 2721 |
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2722 |
-##### Article R212-2 |
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2722 |
+II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants : |
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2723 |
+ |
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2724 |
+1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; |
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2725 |
+ |
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2726 |
+2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; |
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2727 |
+ |
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2728 |
+3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; |
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2729 |
+ |
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2730 |
+4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ; |
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2731 |
+ |
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2732 |
+La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française. |
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2723 | 2733 |
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2724 |
-L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : |
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2734 |
+III.-Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire. |
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2725 | 2735 |
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2726 |
-I. - Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3. |
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2736 |
+Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires. |
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2727 | 2737 |
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2728 |
-II. - Etre âgé d'au moins vingt ans. |
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2738 |
+Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations. |
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2729 | 2739 |
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2730 |
-III. - Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. |
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2740 |
+En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent. |
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2741 |
+ |
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2742 |
+En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée. |
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2743 |
+ |
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2744 |
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article. |
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2745 |
+ |
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2746 |
+##### Article R212-2 |
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2731 | 2747 |
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2732 |
-IV. Etre titulaire d'un permis de conduire dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est expiré. |
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2748 |
+I.-L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : |
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2733 | 2749 |
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2734 |
-V. - Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée par un certificat médical en cours de validité. |
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2750 |
+1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; |
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2751 |
+ |
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2752 |
+2° Etre âgé d'au moins vingt ans ; |
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2753 |
+ |
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2754 |
+3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; |
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2755 |
+ |
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2756 |
+4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée par un certificat médical en cours de validité. |
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2735 | 2757 |
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2736 | 2758 |
Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles fixées à l'article R. 221-11. |
2737 | 2759 |
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2738 | 2760 |
La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite est constatée. |
2739 | 2761 |
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2762 |
+II.-L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : |
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2763 |
+ |
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2764 |
+- soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des transports ; |
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2765 |
+- soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; |
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2766 |
+- et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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2767 |
+ |
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2768 |
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions d'application du présent article. |
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2769 |
+ |
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2740 | 2770 |
##### Article R212-3 |
2741 | 2771 |
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2742 |
-Les titres ou diplômes prévus au I de l'article R. 212-2 sont : |
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2772 |
+Les titres ou diplômes prévus au I, 1°, de l'article R. 212-2 sont : |
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2743 | 2773 |
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2744 |
-I. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). |
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2774 |
+I.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). |
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2745 | 2775 |
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2746 | 2776 |
Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme de formation, les épreuves et leur organisation. |
2747 | 2777 |
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... | ... |
@@ -2751,7 +2781,7 @@ Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes : |
2751 | 2781 |
- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A ; |
2752 | 2782 |
- enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, E (C), D, E (D). |
2753 | 2783 |
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2754 |
-II. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B : |
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2784 |
+II.-L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B : |
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2755 | 2785 |
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2756 | 2786 |
1° Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; |
2757 | 2787 |
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... | ... |
@@ -2763,42 +2793,71 @@ II. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents d |
2763 | 2793 |
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2764 | 2794 |
L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), portant la ou les mentions catégorie E (B), catégorie A et catégories C, E (C), D, E (D), est admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC). Pour les titulaires d'un titre ou diplôme mentionné aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, elle n'est admise qu'à la condition qu'ils aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes. |
2765 | 2795 |
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2766 |
-III. - Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite. Ce titre est admis par le préfet mentionné à l'article R. 212-1 en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas suivants : |
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2796 |
+III.-Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalent au BEPECASER dans les conditions définies à l'article R. 212-3-1. |
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2797 |
+ |
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2798 |
+IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères. |
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2799 |
+ |
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2800 |
+##### Article R212-3-1 |
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2801 |
+ |
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2802 |
+Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R. 212-2 dans les conditions suivantes : |
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2803 |
+ |
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2804 |
+1° Conditions générales de la reconnaissance : |
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2767 | 2805 |
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2768 |
-1° Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession précitée dans un de ces Etats à la condition que celui-ci la réglemente ; |
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2806 |
+a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; |
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2769 | 2807 |
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2770 |
-2° Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée. Le candidat doit en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ; |
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2808 |
+b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ; |
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2771 | 2809 |
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2772 |
-3° Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Le candidat doit en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet Etat. |
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2810 |
+2° Conditions de validité des titres : |
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2773 | 2811 |
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2774 |
-Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce diplôme, le préfet mentionné à l'article R. 212-1 exige de l'intéressé qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de l'intéressé en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. |
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2812 |
+Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. |
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2775 | 2813 |
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2776 |
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise : |
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2814 |
+Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : |
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2777 | 2815 |
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2778 |
-- la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de présentation de la demande ; |
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2779 |
-- les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et les modalités de validation. |
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2816 |
+- a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; |
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2817 |
+- sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ; |
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2818 |
+- et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. |
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2780 | 2819 |
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2781 |
-IV. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères. |
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2820 |
+Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. |
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2821 |
+ |
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2822 |
+Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; |
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2823 |
+ |
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2824 |
+3° Mesures de compensation : |
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2825 |
+ |
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2826 |
+Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : |
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2827 |
+ |
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2828 |
+a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; |
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2829 |
+ |
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2830 |
+b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. |
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2831 |
+ |
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2832 |
+Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle. |
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2833 |
+ |
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2834 |
+Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
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2835 |
+ |
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2836 |
+Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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2837 |
+ |
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2838 |
+##### Article R212-3-2 |
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2839 |
+ |
|
2840 |
+Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France. |
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2782 | 2841 |
|
2783 | 2842 |
##### Article R212-4 |
2784 | 2843 |
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2785 |
-L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : |
|
2844 |
+L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : |
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2786 | 2845 |
|
2787 |
-I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : |
|
2846 |
+I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : |
|
2788 | 2847 |
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2789 | 2848 |
- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; |
2790 |
-- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; |
|
2849 |
+- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13,222-14 [3° et 4°],222-19-1 et 222-20-1,222-2 à 222-33) ; |
|
2791 | 2850 |
- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; |
2792 |
-- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; |
|
2851 |
+- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa],222-37 à 222-40) ; |
|
2793 | 2852 |
- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; |
2794 | 2853 |
- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; |
2795 | 2854 |
- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; |
2796 | 2855 |
- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27). |
2797 | 2856 |
|
2798 |
-II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : |
|
2857 |
+II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : |
|
2799 | 2858 |
|
2800 | 2859 |
- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; |
2801 |
-- extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; |
|
2860 |
+- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; |
|
2802 | 2861 |
- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; |
2803 | 2862 |
- abus de confiance (art. 314-1) ; |
2804 | 2863 |
- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; |
... | ... |
@@ -2806,47 +2865,71 @@ II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : |
2806 | 2865 |
- recel (art. 321-1 et 321-2) ; |
2807 | 2866 |
- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). |
2808 | 2867 |
|
2809 |
-III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : |
|
2868 |
+III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : |
|
2810 | 2869 |
|
2811 | 2870 |
- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; |
2812 |
-- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; |
|
2871 |
+- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; |
|
2813 | 2872 |
- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; |
2814 |
-- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci (art. 434-41) ; |
|
2873 |
+- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; |
|
2815 | 2874 |
- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ; |
2816 | 2875 |
- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8). |
2817 | 2876 |
|
2818 |
-IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. |
|
2877 |
+IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. |
|
2819 | 2878 |
|
2820 |
-V. - Délits prévus par le code du travail : |
|
2879 |
+V.-Délits prévus par le code du travail : |
|
2821 | 2880 |
|
2822 |
-- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ; |
|
2823 |
-- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 125-1) ; |
|
2824 |
-- prêt de main d'oeuvre (art. L. 125-3) ; |
|
2825 |
-- travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ; |
|
2826 |
-- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6). |
|
2881 |
+- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1 et L. 1146-1) ; |
|
2882 |
+- fourniture illégale de main d'oeuvre (art.L. 8231-1 et L. 8234-1) ; |
|
2883 |
+- prêt de main d'oeuvre (art.L. 8241-1 et L. 8243-1) ; |
|
2884 |
+- travail dissimulé (art.L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; |
|
2885 |
+- emploi d'étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2). |
|
2827 | 2886 |
|
2828 |
-VI. - Délits prévus par le code de la route : |
|
2887 |
+VI.-Délits prévus par le code de la route : |
|
2829 | 2888 |
|
2830 |
-- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de stupéfiants, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 411-7 et L. 413-1) ; |
|
2831 |
-- entrave à la circulation (art. L. 412-1) ; |
|
2832 |
-- circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-4 et L. 325-5) ; |
|
2833 |
-- conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ; |
|
2834 |
-- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ; |
|
2835 |
-- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6) ; |
|
2836 |
-- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7). |
|
2837 |
-- délits liés à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur (art. L. 317-5 à L. 317-8) ; |
|
2838 |
-- délits liés à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5). |
|
2889 |
+- délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ; |
|
2890 |
+- entrave volontaire à la circulation (art.L. 412-1) ; |
|
2891 |
+- usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art.L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et L. 325-4) ; |
|
2892 |
+- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art.L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ; |
|
2893 |
+- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art.L. 212-4) ; |
|
2894 |
+- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art.L. 225-7 et L. 330-6) ; |
|
2895 |
+- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art.L. 225-8 et L. 330-7). |
|
2896 |
+- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art.L. 317-5 à L. 317-7) ; |
|
2897 |
+- délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art.L. 321-1 et L. 321-2) ; |
|
2898 |
+- défaut d'assurance (art.L. 324-2) ; |
|
2899 |
+- obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art.L. 325-3-1) ; |
|
2900 |
+- organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art.L. 411-7) ; |
|
2901 |
+- récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art.L. 412-2) ; |
|
2902 |
+- grand excès de vitesse en récidive (art.L. 413-1) ; |
|
2903 |
+- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art.L. 413-2 à L. 413-5). |
|
2839 | 2904 |
|
2840 |
-VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : |
|
2905 |
+VII.-Délit prévu par le code de la santé publique : |
|
2841 | 2906 |
|
2842 |
-- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3424-1). |
|
2907 |
+- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1). |
|
2908 |
+ |
|
2909 |
+##### Article R212-4-1 |
|
2910 |
+ |
|
2911 |
+I.-Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4. |
|
2912 |
+ |
|
2913 |
+II.-Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit : |
|
2914 |
+ |
|
2915 |
+1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4 ; |
|
2916 |
+ |
|
2917 |
+2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des transports. |
|
2918 |
+ |
|
2919 |
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. |
|
2843 | 2920 |
|
2844 | 2921 |
##### Article R212-5 |
2845 | 2922 |
|
2846 |
-En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée. |
|
2923 |
+En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée. |
|
2847 | 2924 |
|
2848 | 2925 |
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée. |
2849 | 2926 |
|
2927 |
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. |
|
2928 |
+ |
|
2929 |
+##### Article R212-5-1 |
|
2930 |
+ |
|
2931 |
+A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite. |
|
2932 |
+ |
|
2850 | 2933 |
##### Article R212-6 |
2851 | 2934 |
|
2852 | 2935 |
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. |
... | ... |
@@ -2861,9 +2944,9 @@ L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'apt |
2861 | 2944 |
|
2862 | 2945 |
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen. |
2863 | 2946 |
|
2864 |
-#### Chapitre III : Etablissements d'enseignement |
|
2947 |
+#### Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
|
2865 | 2948 |
|
2866 |
-##### Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux. |
|
2949 |
+##### Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
|
2867 | 2950 |
|
2868 | 2951 |
###### Article R213-1 |
2869 | 2952 |
|
... | ... |
@@ -2871,11 +2954,11 @@ Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de c |
2871 | 2954 |
|
2872 | 2955 |
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
2873 | 2956 |
|
2874 |
-Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. |
|
2957 |
+Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. |
|
2875 | 2958 |
|
2876 | 2959 |
###### Article R213-2 |
2877 | 2960 |
|
2878 |
-Les agréments prévus à l'article L. 213-1 sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes : |
|
2961 |
+I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : |
|
2879 | 2962 |
|
2880 | 2963 |
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; |
2881 | 2964 |
|
... | ... |
@@ -2888,19 +2971,69 @@ Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée |
2888 | 2971 |
|
2889 | 2972 |
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ; |
2890 | 2973 |
|
2891 |
-4° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; |
|
2892 |
- |
|
2893 |
-5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement : |
|
2974 |
+4° Justifier d'une expérience professionnelle de pratique de l'enseignement de la conduite, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; |
|
2894 | 2975 |
|
2895 |
-Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ; |
|
2896 |
- |
|
2897 |
-Ces conditions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; |
|
2976 |
+5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ; |
|
2898 | 2977 |
|
2899 | 2978 |
6° Justifier de la qualification des personnels enseignants : |
2900 | 2979 |
|
2901 | 2980 |
- pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ; |
2902 | 2981 |
- pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement. |
2903 | 2982 |
|
2983 |
+II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : |
|
2984 |
+ |
|
2985 |
+1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; |
|
2986 |
+ |
|
2987 |
+2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; |
|
2988 |
+ |
|
2989 |
+3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ; |
|
2990 |
+ |
|
2991 |
+4° Justifier d'une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans le domaine de la sensibilisation à la sécurité routière ou de son enseignement ; |
|
2992 |
+ |
|
2993 |
+5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ; |
|
2994 |
+ |
|
2995 |
+6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2. |
|
2996 |
+ |
|
2997 |
+Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. |
|
2998 |
+ |
|
2999 |
+###### Article R213-2-1 |
|
3000 |
+ |
|
3001 |
+Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées aux 2° et 4° du I et aux 2° et 4° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes : |
|
3002 |
+ |
|
3003 |
+1° Conditions générales de la reconnaissance : |
|
3004 |
+ |
|
3005 |
+a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; |
|
3006 |
+ |
|
3007 |
+b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires. |
|
3008 |
+ |
|
3009 |
+2° Conditions de validité des titres : |
|
3010 |
+ |
|
3011 |
+Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. |
|
3012 |
+ |
|
3013 |
+Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : |
|
3014 |
+ |
|
3015 |
+- a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; |
|
3016 |
+- sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ; |
|
3017 |
+- et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. |
|
3018 |
+ |
|
3019 |
+Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. |
|
3020 |
+ |
|
3021 |
+Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; |
|
3022 |
+ |
|
3023 |
+3° Mesures de compensation : |
|
3024 |
+ |
|
3025 |
+Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : |
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3026 |
+ |
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3027 |
+a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; |
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3028 |
+ |
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3029 |
+b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. |
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3030 |
+ |
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3031 |
+Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle. |
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3032 |
+ |
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3033 |
+Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
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3034 |
+ |
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3035 |
+Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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3036 |
+ |
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2904 | 3037 |
###### Article R213-3 |
2905 | 3038 |
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2906 | 3039 |
Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous. |
... | ... |
@@ -2932,21 +3065,29 @@ Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun de |
2932 | 3065 |
|
2933 | 3066 |
###### Article R213-4 |
2934 | 3067 |
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2935 |
-Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation. |
|
3068 |
+Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. |
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3069 |
+ |
|
3070 |
+Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. |
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3071 |
+ |
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3072 |
+Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports. |
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2936 | 3073 |
|
2937 | 3074 |
###### Article R213-5 |
2938 | 3075 |
|
2939 |
-Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée. |
|
3076 |
+Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée. |
|
2940 | 3077 |
|
2941 | 3078 |
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement. |
2942 | 3079 |
|
2943 | 3080 |
###### Article R213-6 |
2944 | 3081 |
|
2945 |
-Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit : |
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3082 |
+Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : |
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3083 |
+ |
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3084 |
+1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ; |
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2946 | 3085 |
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2947 |
-1° Remplir les conditions fixées à l'article R. 213-2 (1°, 5° et 6°) ; |
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3086 |
+2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ; |
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2948 | 3087 |
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2949 |
-2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles. |
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3088 |
+3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique. |
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3089 |
+ |
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3090 |
+Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. |
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2950 | 3091 |
|
2951 | 3092 |
##### Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. |
2952 | 3093 |
|
... | ... |
@@ -3211,13 +3352,13 @@ V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 |
3211 | 3352 |
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3212 | 3353 |
##### Article R221-10 |
3213 | 3354 |
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3214 |
-I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19. |
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3355 |
+I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19. |
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3215 | 3356 |
|
3216 |
-II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. |
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3357 |
+II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. |
|
3217 | 3358 |
|
3218 |
-III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : |
|
3359 |
+III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : |
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3219 | 3360 |
|
3220 |
-1° Des taxis et des voitures de remise ; |
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3361 |
+1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ; |
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3221 | 3362 |
|
3222 | 3363 |
2° Des ambulances ; |
3223 | 3364 |
|
... | ... |
@@ -3414,58 +3555,40 @@ II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I |
3414 | 3555 |
|
3415 | 3556 |
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. |
3416 | 3557 |
|
3417 |
-##### Section 2 : Des stages. |
|
3558 |
+##### Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
|
3418 | 3559 |
|
3419 | 3560 |
###### Article R223-5 |
3420 | 3561 |
|
3421 |
-I-La formation spécifique prévue par le troisième alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs. |
|
3422 |
- |
|
3423 |
-II-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports. |
|
3562 |
+Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. |
|
3424 | 3563 |
|
3425 | 3564 |
###### Article R223-6 |
3426 | 3565 |
|
3427 |
-I. - La formation doit comprendre : |
|
3566 |
+Le stage doit comprendre : |
|
3428 | 3567 |
|
3429 |
-1° Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ; |
|
3568 |
+1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; |
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3430 | 3569 |
|
3431 |
-2° Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route. |
|
3570 |
+2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur. |
|
3432 | 3571 |
|
3433 |
-II. - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 223-5. |
|
3572 |
+Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. |
|
3434 | 3573 |
|
3435 |
-III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite. |
|
3574 |
+Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite. |
|
3436 | 3575 |
|
3437 | 3576 |
###### Article R223-7 |
3438 | 3577 |
|
3439 |
-La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue. |
|
3440 |
- |
|
3441 |
-Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs. |
|
3578 |
+L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2. |
|
3442 | 3579 |
|
3443 | 3580 |
###### Article R223-8 |
3444 | 3581 |
|
3445 |
-I.-La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. |
|
3582 |
+I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. |
|
3446 | 3583 |
|
3447 | 3584 |
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. |
3448 | 3585 |
|
3449 |
-III.-L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. |
|
3586 |
+III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. |
|
3450 | 3587 |
|
3451 | 3588 |
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement. |
3452 | 3589 |
|
3453 | 3590 |
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. |
3454 | 3591 |
|
3455 |
-###### Article R223-9 |
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3456 |
- |
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3457 |
-I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. |
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3458 |
- |
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3459 |
-II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité : |
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3460 |
- |
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3461 |
-1° Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ; |
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3462 |
- |
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3463 |
-2° Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis. |
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3464 |
- |
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3465 |
-###### Article R223-10 |
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3466 |
- |
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3467 |
-L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. |
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3468 |
- |
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3469 | 3592 |
###### Article R223-13 |
3470 | 3593 |
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3471 | 3594 |
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. |