Code de la route

###### Article R211-3

Nul ne peut

Pour

 apprendre à conduire un véhicule à moteur

 sur une voie ouverte à la circulation publique

, en vue de l'obtention du permis de conduire, 

sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est

il faut :

2° Etre

 détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports

.

3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée

 par le préfet du département 

du domicile du demandeur. Sa durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses

dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les

 conditions

 de délivrance et de prorogation sont

 fixées par arrêté du ministre chargé des transports

.

Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de

 ;

4° Etre, durant

 l'apprentissage

. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

L'élève conducteur doit être

,

 sous la surveillance constante et directe d'un 

accompagnateur. Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et être

enseignant,

 titulaire

 soit

 de l'autorisation d'enseigner la conduite 

de

des

 véhicules à moteur 

soit

mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption,

 du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule 

utilisé, sous réserve, dans ce dernier cas, que le délai probatoire défini

utilisée.L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées

 à l'article 

L. 223-1 soit expiré.

Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret

R. 317-25. Toutefois, cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur exerçant cette fonction pendant les périodes dites

 d'apprentissage 

malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant le retrait de ce document est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

anticipé de la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ;

###### Article R211-5

I.

 - 

-

L'apprentissage

 dit

 anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire

 de cette catégorie

.

II.

 - 

-

Il comprend deux périodes :

1° Une période de formation initiale dans 

une association ou 

un établissement 

agréé

ou une association agréés

 au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7

.

Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période

 ;

2° Une période 

de

d'apprentissage en

 conduite accompagnée

, au cours de laquelle l'élève conducteur est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et la progressivité de la formation.

III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être

 sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur

. Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un

 titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.

Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par

 arrêté du ministre chargé des transports

 et être titulaire

.

III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement

 de la 

catégorie B du permis de conduire sous réserve que le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 soit expiré ;

IV. - Un

conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par

 arrêté du ministre chargé des transports

 fixe les conditions d'application du présent article

.

###### Article R211-6

Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont 

interdites

autorisées

 sur les autoroutes, 

sauf 

dans les 

cas et selon les modalités précisées

conditions fixées

 par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre 

chargé 

de l'intérieur

.

Cette interdiction n'est pas applicable à la période de conduite accompagnée

.

Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions 

du présent article

fixées par l'arrêté susmentionné

 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

###### Article R213-3

Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.

1° S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;

- le nom et l'adresse du candidat

 et, s'il est mineur, de son représentant légal

 ;

2° L'objet du contrat ;

3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;

4° Le programme et le déroulement de la formation ;

5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;

6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;

7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;

8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;

9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;

11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

##### Article R221-6

La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que des véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si le conducteur est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.

La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de transport en commun

, sur des trajets dépassant un rayon de

 effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas

 50 kilomètres

 autour du point d'attache habituel du véhicule,

 que sous certaines conditions relatives à 

l'expérience de conduite ou

l'âge et

 à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.

##### Article R316-6

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.

Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions 

des deux premiers alinéas

du présent article

 ou à celles prises pour 

leur

son

 application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

###### Article R317-25

Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des 

cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des 

motocyclettes, doit être 

équipé d'un

muni :

- à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou

 dispositif

 de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ;

- à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs

 de double commande 

de frein et de débrayage.

Les

 véhicules 

utilisés pendant la période de conduite accompagnée

non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur

 ne sont pas soumis à l'obligation 

fixée à l'alinéa précédent

de rétroviseur intérieur complémentaire.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article

.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.