Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 octobre 2009 (version e07affa)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2009.

2939
##### Article D214-1
2940

                        
2941
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
2942

                        
2943
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.
   

                    
2945
##### Article D214-2
2946

                        
2947
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres :
2948

                        
2949
1° Cinq représentants de l'Etat :
2950

                        
2951
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que représentants du ministre chargé des transports ;
2952
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ;
2953
- le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2954
- le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé du travail ;
2955

                        
2956
2° Trois représentants des collectivités territoriales :
2957

                        
2958
- un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
2959
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
2960
- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
2961

                        
2962
3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
2963

                        
2964
4° Trois représentants de la société civile :
2965

                        
2966
- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
2967
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé des transports ;
2968
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;
2969

                        
2970
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé des transports.
2971

                        
2972
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.
2973

                        
2974
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
   

                    
2976
##### Article D214-3
2977

                        
2978
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.
   

                    
2980
##### Article D214-4
2981

                        
2982
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
2983

                        
2984
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
   

                    
2986
##### Article D214-5
2987

                        
2988
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.