Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1904 | 1904 |
#### Article L330-2 |
| 1905 | 1905 | |
| 1906 | 1906 |
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande : |
| 1907 | 1907 | |
| 1908 | 1908 |
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ; |
| 1909 | 1909 | |
| 1910 | 1910 |
2° Aux autorités judiciaires ; |
| 1911 | 1911 | |
| 1912 | 1912 |
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; |
| 1913 | 1913 | |
| 1914 | 1914 |
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; |
| 1915 | 1915 | |
| 1916 | 1916 |
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; |
| 1917 | 1917 | |
| 1918 | 1918 |
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ; |
| 1919 | 1919 | |
| 1920 | 1920 |
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ; |
| 1921 | 1921 | |
| 1922 | 1922 |
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; |
| 1923 | 1923 | |
| 1924 | 1924 |
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; |
| 1925 | 1925 | |
| 1926 | 1926 |
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ; |
| 1927 | 1927 | |
| 1928 | 1928 |
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ; |
| 1929 | 1929 | |
| 1930 | 1930 |
11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ; |
| 1931 | 1931 | |
| 1932 | 1932 |
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ; |
| 1933 | ||
| 1932 | 1934 |
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules . |
| 1933 | 1935 | |
| 1934 | 1936 |
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre. |
| 1962 | 1964 |
#### Article L330-5 |
| 1963 | 1965 | |
| 1964 | 1966 |
Aucune information nominative Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peut peuvent être divulguée en dehors des cas expressément prévus communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4. |
| 1967 | ||
| 1968 |
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : |
|
| 1969 | ||
| 1970 |
- à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; |
|
| 1971 |
- à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
| 1976 | 1983 |
#### Article L330-8 |
| 1977 | 1984 | |
| 1978 | 1985 |
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330- 1 2 à L. 330-7. |