Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6126 |
###### Article R322-16 |
|
| 6127 | ||
| 6128 |
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants : |
|
| 6129 | ||
| 6130 |
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; |
|
| 6131 | ||
| 6132 |
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. |
|
| 6126 | 6134 |
###### Article R322-17 |
| 6127 | 6135 | |
| 6128 | 6136 |
Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. |
| 6129 | 6137 | |
| 6130 | 6138 |
Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié. Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale. |
| 6132 | 6140 |
###### Article R322-18 |
| 6133 | 6141 | |
| 6134 | 6142 |
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et , s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7. |
| 6135 | 6143 | |
| 6136 | 6144 |
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition. |