Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 489 | 489 |
##### Article L223-1 |
| 490 | 490 | |
| 491 | 491 |
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. |
| 492 | 492 | |
| 493 | 493 |
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté , pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque , le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite . A l'issue de , ce délai probatoire , le permis de conduire est affecté est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points , si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise . |
| 494 | 494 | |
| 495 | 495 |
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. |
| 496 | 496 | |
| 497 | 497 |
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. |