Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3613,6 +3613,10 @@ La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et |
3613 | 3613 |
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3614 | 3614 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
3615 | 3615 |
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3616 |
+##### Article R225-6 |
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3617 |
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3618 |
+Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. |
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3619 |
+ |
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3616 | 3620 |
### Titre III : Comportement du conducteur. |
3617 | 3621 |
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3618 | 3622 |
#### Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident. |