Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version cc47309)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2007.

... ...
@@ -3613,6 +3613,10 @@ La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et
3613 3613
 
3614 3614
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
3615 3615
 
3616
+##### Article R225-6
3617
+
3618
+Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
3619
+
3616 3620
 ### Titre III : Comportement du conducteur.
3617 3621
 
3618 3622
 #### Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.