Code de la route

@@ -3412,26 +3412,6 @@ II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 22

 L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

-###### Article R223-11

-

-I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.

-

-II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :

-

-1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;

-

-2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;

-

-3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;

-

-4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.

-

-###### Article R223-12

-

-Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.

-

-Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.

-

 ###### Article R223-13

 Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.

@@ -3474,64 +3454,12 @@ Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224

 Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.

-###### Article R224-6

-

-La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

-

-Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8.

-

-La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.

-

-###### Article R224-7

-

-La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.

-

-###### Article R224-8

-

-I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :

-

-1° De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ;

-

-2° De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;

-

-3° De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations.

-

-II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable.

-

-III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative.

-

-###### Article R224-9

-

-La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé.

-

-###### Article R224-10

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.

-

-La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.

-

-La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8.

-

-###### Article R224-11

-

-Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.

-

-Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.

-

 ###### Article R224-12

-L'examen médical prévu au 1° du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction.

-

-L'examen médical prévu au 2° du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

+L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

 Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.

-###### Article R224-13

-

-S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.

-

-Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.

-

 ###### Article R224-14

 Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.

@@ -3540,7 +3468,7 @@ La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les cat

 ###### Article R224-15

-Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.

+Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.

 ###### Article R224-16

@@ -3552,7 +3480,7 @@ Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'in

 ###### Article R224-18

-Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

+Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

 ###### Article R224-19

@@ -3866,22 +3794,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité terr

 La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

-##### Article R241-3

-

-Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :

-

-"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :

-

-1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;

-

-2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;

-

-3° De l'officier commandant la gendarmerie ;

-

-4° Du directeur de l'équipement.

-

-Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."

-

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

 ##### Article R242-1

@@ -3940,16 +3852,6 @@ Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi

 - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."

-##### Article R242-5

-

-Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :

-

-"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;

-

-"2° D'un représentant des services techniques ;

-

-"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."

-

 ##### Article R242-6

 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots "L. 3354-1" sont remplacés par "L. 3819-16".

@@ -7355,73 +7257,41 @@ Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve

 ###### Article R411-10

-La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.

-

-Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.

-

-###### Article R411-11

-

-I. - La commission a notamment pour mission :

-

-1° De réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;

-

-2° De proposer au préfet les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;

-

-3° De contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.

-

-II. - Le préfet présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.

-

-III. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

-

-###### Article R411-12

-

-La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

+I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

-3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.

+3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

-###### Article R411-13

+4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

-I. - Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :

+5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

-1° De représentants des administrations de l'Etat ;

+II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

-2° D'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;

-

-3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;

-

-4° De représentants des associations d'usagers.

-

-II. - Ces membres ont voix délibérative.

-

-III. - A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.

-

-IV. - Ces participants siègent avec voix consultative.

-

-###### Article R411-14

+###### Article R411-11

-Les membres de la commission sont nommés par le préfet. Des membres suppléants peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.

+La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :

-En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.

+1° Des représentants des services de l'Etat ;

-###### Article R411-15

+2° Des élus départementaux désignés par le conseil général ;

-Un arrêté du préfet peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas où la consultation préalable de la commission est prévue, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.

+3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;

-###### Article R411-16

+4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;

-La commission se réunit sur convocation du préfet.

+5° Des représentants des associations d'usagers.

-Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

+A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.

-###### Article R411-17

+###### Article R411-12

-Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables au fonctionnement de la commission.

+Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.

-Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

+Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.

 ##### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.