Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 juin 2005 (version 6d4cee1)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 2005.

... ...
@@ -814,7 +814,7 @@ VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pou
814 814
 
815 815
 ##### Article L225-3
816 816
 
817
-Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
817
+Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
818 818
 
819 819
 ##### Article L225-4
820 820