Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -814,7 +814,7 @@ VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pou |
814 | 814 |
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815 | 815 |
##### Article L225-3 |
816 | 816 |
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817 |
-Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie. |
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817 |
+Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. |
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818 | 818 |
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819 | 819 |
##### Article L225-4 |
820 | 820 |
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