Code de la route

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Version consolidée au 6 août 2002 (version 32c29ec)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2002.

2593 2593 
##### Article R222-8
2594 2594 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2595
                        
                        
                            
                            2595
                        
                        
                                                        
Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet d'études professionnelles 
" 
conduite et services dans le transport routier
 "
 délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un 
certificat de formation professionnelle
titre professionnel
 de conducteur routier délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.