Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6639 |
###### Article R411-21-1 |
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6640 | ||
6641 |
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route. |
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6642 | ||
6643 |
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
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6644 | ||
6645 |
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. |
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6919 | 6927 |
###### Article R412-25 |
6920 | 6928 | |
6921 | 6929 |
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction. |
6922 | 6930 | |
6923 | 6931 |
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. |
6932 | ||
6933 |
Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. |
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7487 |
###### Article R414-17 |
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7488 | ||
7489 |
Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface : |
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7490 | ||
7491 |
I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ; |
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7492 | ||
7493 |
2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est interdit à tout véhicule. |
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7494 | ||
7495 |
II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
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7496 | ||
7497 |
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. |
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8627 | 8653 |
##### Article R442-7 |
8628 | 8654 | |
8629 | 8655 |
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 411-18, |
8630 | 8656 |
R. 412-16 et R. 433-5. |
8631 | 8657 | |
8632 | 8658 |
Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R. 411-25, R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-4. |
8659 | ||
8636 | 8633 |
##### Article R442-2 |
8637 | 8634 | |
8638 | 8635 |
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21 . |
8635 |
, R. 414-17. |