Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
169 | 169 |
#### Article L130-4 |
170 | 170 | |
171 | 171 |
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : |
172 | 172 | |
173 | 173 |
1° Les personnels de l'Office national des forêts ; |
174 | 174 | |
175 | 175 |
2° Les gardes champêtres des communes ; |
176 | 176 | |
177 | 177 |
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; |
178 | 178 | |
179 | 179 |
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
180 | 180 | |
181 | 181 |
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; |
182 | 182 | |
183 | 183 |
6° Les contrôleurs fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; |
184 | 184 | |
185 | 185 |
7° Les agents des douanes ; |
186 | 186 | |
187 | 187 |
8° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ; |
188 | 188 | |
189 | 189 |
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ; |
190 | ||
189 | 191 |
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome . |
190 | 192 | |
191 | 193 |
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
203 | 205 |
#### Article L130-6 |
204 | 206 | |
205 | 207 |
Les infractions prévues à l'article L. 317 par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413 -1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises . |
206 | 208 | |
207 | 209 |
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle , dit "chronotachygraphe", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité , sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés . |
1636 |
##### Article L412-2 |
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1637 | ||
1638 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. |
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1639 | ||
1640 |
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. |
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1641 | ||
1642 |
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. |
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1643 | ||
1644 |
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. |