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Version consolidée au 1er octobre 2021 (version 92c2e01)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2021.

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@@ -810,6 +810,8 @@ Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autoris
810 810
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 Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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+A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
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+
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 Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.
814 816
815 817 
 Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.