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@@ -1568,7 +1568,7 @@ L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il |
1568 | 1568 |
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1569 | 1569 |
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. |
1570 | 1570 |
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1571 |
-Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. |
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1571 |
+Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. |
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1572 | 1572 |
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1573 | 1573 |
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. |
1574 | 1574 |
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@@ -1690,7 +1690,9 @@ IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause con |
1690 | 1690 |
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1691 | 1691 |
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
1692 | 1692 |
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1693 |
-Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. |
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1693 |
+Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. |
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1694 |
+ |
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1695 |
+L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. |
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1694 | 1696 |
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1695 | 1697 |
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. |
1696 | 1698 |
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@@ -1700,7 +1702,9 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministr |
1700 | 1702 |
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1701 | 1703 |
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. |
1702 | 1704 |
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1703 |
-Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. |
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1705 |
+Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. |
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1706 |
+ |
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1707 |
+L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. |
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1704 | 1708 |
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1705 | 1709 |
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. |
1706 | 1710 |
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@@ -1710,7 +1714,9 @@ Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre charg |
1710 | 1714 |
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1711 | 1715 |
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. |
1712 | 1716 |
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1713 |
-Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. |
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1717 |
+Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. |
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1718 |
+ |
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1719 |
+L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. |
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1714 | 1720 |
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1715 | 1721 |
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. |
1716 | 1722 |
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