Code de la recherche


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juin 2019 (version ba51091)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2019.

... ...
@@ -398,7 +398,7 @@ Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'
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 ##### Article L225-1
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401
-Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
401
+Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
402 402
 
403 403
 ##### Article L225-2
404 404