Code de la recherche


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Version consolidée au 25 février 2017 (version 40e9b1c)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 2017.

361 361
##### Article L222-1
362 362

                                                                                    
363 363
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique :
364 364

                                                                                    
365 365
1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ;
366 366

                                                                                    
367 367
2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et l'article L. 1235-2 ;
368 368

                                                                                    
369 369
3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et 
le septième alinéa de l'article
les articles
 L. 1245-5
 et L
.
 1245-5-1.