Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -287,6 +287,10 @@ Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises in |
| 287 | 287 |
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| 288 | 288 |
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales. |
| 289 | 289 |
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| 290 |
+##### Article L131-3 |
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| 291 |
+ |
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| 292 |
+Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. |
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| 293 |
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| 290 | 294 |
#### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). |
| 291 | 295 |
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| 292 | 296 |
##### Article L132-1 |