Code de la recherche


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 août 2011 (version b7b2034)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

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##### Article L132-1
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Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-
41
30
 du code monétaire et financier.