Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
726 | 726 |
##### Article L341-1 |
727 | 727 | |
728 | 728 |
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. |
729 | ||
730 |
Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. |
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852 | 854 |
##### Article L352-1 |
853 | 855 | |
854 | 856 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341- 1 2 à L. 341-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
858 | 860 |
##### Article L353-1 |
859 | 861 | |
860 | 862 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341- 1 2 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française. |
870 | 872 |
##### Article L355-1 |
871 | 873 | |
872 | 874 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341- 1 2 à L. 341-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. |