Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12590 | 12590 |
####### Article R422-39 |
| 12591 | 12591 | |
| 12592 | 12592 |
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. |
| 12593 | 12593 | |
| 12594 | 12594 |
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en est pas faite dans le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422- 61 58-2 à R. 422- 63 62 . |
| 12595 | 12595 | |
| 12596 | 12596 |
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984. |
| 12838 | 12838 |
###### Article R422-56 |
| 12839 | 12839 | |
| 12840 | 12840 |
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : |
| 12841 | 12841 | |
| 12842 | 12842 |
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; |
| 12843 | 12843 | |
| 12844 | 12844 |
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; |
| 12845 | 12845 | |
| 12846 | 12846 |
3° Le Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les vice-présidents de cette compagnie personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 ; |
| 12847 | 12847 | |
| 12848 | 12848 |
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; |
| 12849 | 12849 | |
| 12850 | 12850 |
5° Deux personnalités personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle . |
| 12851 | 12851 | |
| 12852 | 12852 |
Les Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° 3° et 4°. |
| 12853 | ||
| 12852 | 12854 |
Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. |
| 12853 | 12855 | |
| 12854 | 12856 |
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle. |
| 12856 | 12858 |
###### Article R422-57 |
| 12857 | 12859 | |
| 12858 | 12860 |
Les membres de la chambre de discipline sont , à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. |
| 12862 |
###### Article R422-57-1 |
|
| 12863 | ||
| 12864 |
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. |
|
| 12865 | ||
| 12866 |
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 12860 | 12868 |
###### Article R422-58 |
| 12861 | 12869 | |
| 12862 | 12870 |
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par une la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations . |
| 12863 | 12871 | |
| 12864 | 12872 |
La saisine ou la plainte sont adressées au envoyées à l'attention du président de la chambre , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. |
| 12874 |
###### Article R422-58-1 |
|
| 12875 | ||
| 12876 |
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2. |
|
| 12878 |
###### Article R422-58-2 |
|
| 12879 | ||
| 12880 |
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la décision mentionne les voies et délais de recours. |
|
| 12881 | ||
| 12882 |
La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à deux mois. |
|
| 12883 | ||
| 12884 |
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de poursuite dans l'affaire considérée. |
|
| 12885 | ||
| 12886 |
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1. |
|
| 12888 |
###### Article R422-58-3 |
|
| 12889 | ||
| 12890 |
Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline. |
|
| 12891 | ||
| 12892 |
L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. |
|
| 12893 | ||
| 12894 |
Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire fixé par l'article 643 du code de procédure civile. |
|
| 12895 | ||
| 12896 |
L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline. |
|
| 12897 | ||
| 12898 |
Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux parties par le secrétariat de la chambre. |
|
| 12866 | 12900 |
###### Article R422-59 |
| 12867 | 12901 | |
| 12868 |
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils |
|
| 12902 |
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles. |
|
| 12903 | ||
| 12868 | 12904 |
Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du conseil en propriété industrielle est poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu. |
| 12905 | ||
| 12906 |
Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire assister de la personne de leur choix au cours de la procédure. |
|
| 12907 | ||
| 12868 | 12908 |
Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui ne peut excéder six mois. |
| 12909 | ||
| 12910 |
Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. |
|
| 12911 | ||
| 12912 |
Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire. |
|
| 12913 | ||
| 12914 |
Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être inférieur à deux semaines. |
|
| 12915 | ||
| 12868 | 12916 |
Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. |
| 12869 | ||
| 12870 |
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 12872 | 12918 |
###### Article R422-60 |
| 12873 | 12919 | |
| 12874 | 12920 |
Le La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, requérir de . Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport. |
| 12921 | ||
| 12874 | 12922 |
Lorsque la personne mise en cause, de poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. |
| 12923 | ||
| 12924 |
La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte. |
|
| 12925 | ||
| 12874 | 12926 |
Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la plainte ou de la plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent chapitre lorsque saisine et à la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications nécessaires à l'information de la chambre. |
| 12875 | ||
| 12876 |
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire. |
|
| 12877 | ||
| 12878 |
Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la saisine de cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas |
|
| 12926 |
poursuivie, pour produire d'éventuelles observations écrites. |
|
| 12927 | ||
| 12878 | 12928 |
Le dossier est également remis aux membres de la chambre. |
| 12880 | 12930 |
###### Article R422-61 |
| 12881 | 12931 | |
| 12882 |
Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer l'affaire. |
|
| 12883 | ||
| 12884 | 12932 |
La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article R. 422-64. Elle L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. |
| 12933 | ||
| 12934 |
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. |
|
| 12935 | ||
| 12884 | 12936 |
L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. entendu. La personne poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur choix devant la chambre. |
| 12937 | ||
| 12938 |
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. |
|
| 12886 | 12940 |
###### Article R422-62 |
| 12887 | 12941 | |
| 12888 |
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant |
|
| 12942 |
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré. |
|
| 12943 | ||
| 12888 | 12944 |
La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre membres, lorsque la chambre de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 12889 | ||
| 12890 |
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. |
|
| 12891 | ||
| 12892 |
La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la présentation d'éventuelles observations écrites. |
|
| 12894 |
La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou |
|
| 12944 |
siège en commission restreinte. |
|
| 12894 | 12944 |
La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou siège en commission restreinte. |
| 12945 | ||
| 12894 | 12946 |
La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, à l'auteur de la plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire ou de la saisine, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre de la chambre du dossier justice et au ministre chargé de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à propriété industrielle, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé. |
| 12947 | ||
| 12948 |
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l'objet. |
|
| 12949 | ||
| 12896 |
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre. |
|
| 12950 |
821-1 du code de justice administrative. |
|
| 12895 | ||
| 12896 | 12950 |
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre. 821-1 du code de justice administrative. |
| 12898 | 12952 |
###### Article R422-63 |
| 12899 | 12953 | |
| 12900 |
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. |
|
| 12901 | ||
| 12902 |
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. |
|
| 12903 | ||
| 12904 |
La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile. |
|
| 12905 | ||
| 12906 |
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix. |
|
| 12907 | ||
| 12908 |
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. |
|
| 12954 |
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. |
|
| 12955 | ||
| 12956 |
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. |
|
| 12910 | 12958 |
###### Article R422-64 |
| 12911 | 12959 | |
| 12912 | 12960 |
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire Est radiée de la chambre. |
| 12913 | ||
| 12914 | 12960 |
La section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres. |
| 12915 | ||
| 12916 | 12960 |
La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au du directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. |
| 12917 | ||
| 12918 | 12960 |
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en , toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité . |
| 12919 | 12961 | |
| 12920 | 12962 |
La Cette décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6. |
| 12922 | 12964 |
###### Article R422-65 |
| 12923 | 12965 | |
| 12924 | 12966 |
Est radiée de la Toute saisine ou plainte prévue par la présente section spéciale prévue à l'article L. 422-7, est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par décision du directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. |
| 12925 | ||
| 12926 |
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6. |
|
| 12966 |
l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 12967 | ||
| 12968 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen. |
|
| 12928 | 12970 |
###### Article R422-66 |
| 12929 | 12971 | |
| 12930 | 12972 |
La radiation temporaire ou définitive Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la liste est publiée au Bulletin officiel chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 12973 | ||
| 12930 | 12974 |
L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut . |