Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3600 | 3600 |
###### Article L411-2 |
| 3601 | 3601 | |
| 3602 | 3602 |
Les recettes de l'Institut l'institut se composent de toutes redevances établies dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière du de registre national du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. |
| 3603 | ||
| 3602 | 3604 |
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention , ainsi que des les sommes perçues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. |
| 3605 | ||
| 3602 | 3606 |
Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires . Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement . |
| 3603 | 3607 | |
| 3604 | 3608 |
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |