Code de la propriété intellectuelle

@@ -6339,7 +6339,9 @@ Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrem

 ###### Article L712-9

-L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

+L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.

+

+Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

 Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.

@@ -7909,7 +7911,7 @@ a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du table

  </tr>

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   <td>Article L. 712-9</td>

-  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+  <td>Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</td>

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  <tr>

   <td>Article L. 712-10</td>