Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11293,7 +11293,9 @@ L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions |
11293 | 11293 |
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11294 | 11294 |
13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ; |
11295 | 11295 |
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11296 |
-14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges. |
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11296 |
+14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ; |
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11297 |
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11298 |
+15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. |
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11297 | 11299 |
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11298 | 11300 |
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières. |
11299 | 11301 |
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