Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 2 août 2020 (version 69f336f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2020.

... ...
@@ -11293,7 +11293,9 @@ L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
11293 11293
 
11294 11294
 13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
11295 11295
 
11296
-14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges.
11296
+14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
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+
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+15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce.
11297 11299
 
11298 11300
 Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières.
11299 11301