Code de la propriété intellectuelle

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                                                                                                 ####### Article L612-14
                                                         Sous réserve des dispositions prévues 
à
au premier alinéa de
 l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
                                                                                                 Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
                                                                                                 ####### Article L612-15
                                                                                                 Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
                                                                                                 Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.