Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 22 mai 2020 (version 42d74f6)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2020.

... ...
@@ -4533,13 +4533,13 @@ Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
4533 4533
 
4534 4534
 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
4535 4535
 
4536
-4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;
4536
+4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;
4537 4537
 
4538
-5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ;
4538
+5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;
4539 4539
 
4540 4540
 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
4541 4541
 
4542
-7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;
4542
+7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
4543 4543
 
4544 4544
 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
4545 4545