Code de la propriété intellectuelle

@@ -3593,7 +3593,7 @@ Cet établissement a pour mission :

 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

-2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

+2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

@@ -3609,9 +3609,9 @@ L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décre

 ###### Article L411-4

-Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.

+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.

-Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs

+Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs

 Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.

@@ -3623,7 +3623,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a

 Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.

-Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques.

+Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.

 Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

@@ -4282,7 +4282,7 @@ Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

 3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.

-Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.

+Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.

 ####### Article L611-3

@@ -4571,11 +4571,11 @@ Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'ut

 Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

-Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

+Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

-Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.

+Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.

-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

+Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-23-2.

 ####### Article L612-16-1

@@ -4891,6 +4891,70 @@ La décision est publiée et notifiée au breveté.

 2. Abrogé.

+####### Article L613-23

+

+Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

+

+####### Article L613-23-1

+

+L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

+

+1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

+

+2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

+

+3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

+

+L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

+

+####### Article L613-23-2

+

+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

+

+L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.

+

+####### Article L613-23-3

+

+I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

+

+1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;

+

+2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;

+

+3° Les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;

+

+4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que :

+

+1° Ces modifications visent à répondre au motif d'opposition mentionné au 2° de l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;

+

+2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

+

+####### Article L613-23-4

+

+Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :

+

+1° Révoqué en tout ou partie ;

+

+2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.

+

+Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.

+

+####### Article L613-23-5

+

+Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

+

+####### Article L613-23-6

+

+La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

+

+Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.

+

+Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle.

+

 ####### Article L613-24

 Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.

@@ -4899,9 +4963,15 @@ La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Instit

 Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.

+Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

+

+De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

+

 Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.

-Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12.

+Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .

+

+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

 ####### Article L613-25

@@ -4913,7 +4983,7 @@ b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour

 c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;

-d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.

+d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.

 Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

@@ -6529,6 +6599,20 @@ Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le ti

 ####### Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance

+######## Article L716-1

+

+Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

+

+La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.

+

+######## Article L716-1-1

+

+Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

+

 ####### Sous-section 2 :  Nullité de la marque

 ######## Article L716-2

@@ -6731,9 +6815,27 @@ Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du

 ###### Section 3 : Règles de compétence

-###### Article L716-1

+####### Article L716-5

+

+I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :

+

+1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;

+

+2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

+

+II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

+

+Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :

+

+1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;

-L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

+2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.

+

+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

+

+####### Article L716-6

+

+Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

 ##### Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales

@@ -7336,6 +7438,565 @@ Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises le

 L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

+###### Article L811-1-1

+

+Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

+

+1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;

+

+2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 411-1</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 411-2 et L. 411-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 411-4 et L. 411-5</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 412-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+;

+

+3° Les dispositions du livre V ;

+

+Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+

+4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :

+

+a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-2</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 611-3 à L. 611-6</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-7</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-8</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-9</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 611-10 et L. 611-11</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-12</td>

+  <td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 611-13 à L. 611-15</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-16</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 611-17 et L. 611-18</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 611-19</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-2</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 612-3 et L. 612-4</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-5</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-6</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-7</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 612-8 et L. 612-9</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-10</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-11</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-12</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-13</td>

+  <td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 612-14 et L. 612-15</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-16</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 612-16-1 et L. 612-17</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-18</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-19</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 612-20</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 612-21 à L. 612-23</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-2-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-2-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-2-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-2-4</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-4</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-5</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-6</td>

+  <td align="justify">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-7</td>

+  <td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-8</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-9</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-11 et L. 613-13</td>

+  <td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-14</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-15</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-16</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-17</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-18 et L. 613-19</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-19-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-20</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-21</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-22</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-23 à L. 613-25</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-26</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-27</td>

+  <td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-28</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 613-29</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 613-30 à L. 613-32</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-1 à L. 614-6</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 614-7</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-8 et L. 614-9</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 614-10</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-11 et L. 614-13</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-14 et L. 614-15</td>

+  <td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-16 à L. 614-20</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 614-21</td>

+  <td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-22 à L. 614-31</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 614-32 à L. 614-39</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 615-1 et L. 615-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-4</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-5</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-5-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-6</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-7</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-7-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 615-8 et L. 615-8-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-10</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-12</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-13</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-14</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-14-1</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-14-2</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-14-3</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles L. 615-15 et L. 615-16</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-17</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-20</td>

+  <td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-21</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article L. 615-22</td>

+  <td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+b) Le titre II ;

+

+Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

+

+L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

+

+5° Les dispositions du livre VII dans les conditions suivantes :

+

+a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 711-1 à L. 711-3</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-1</td>

+  <td>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-2</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-2-1</td>

+  <td>Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 712-3 à L. 712-5-1</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-6</td>

+  <td>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 712-6-1 et L. 712-7</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-8</td>

+  <td>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-9</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 712-10</td>

+  <td>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 712-11 et L. 712-12</td>

+  <td>Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 712-13 et L. 712-14</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 713-1 à L. 713-3-1</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 713-3-3 à L. 713-6</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 714-1 à L. 714-7</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 714-8</td>

+  <td>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 715-1 à L. 715-10</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 716-1 à L. 716-4-3</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 716-4-5 à L. 716-6</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 716-8 à L. 716-8-3</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 716-8-4 à L. 716-8-9</td>

+  <td>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 716-9 à L. 716-11-1</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 716-11-2</td>

+  <td>Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 716-12</td>

+  <td>Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 716-13</td>

+  <td>Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles L. 717-1 à L. 717-7</td>

+  <td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+.

+

+Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.

+

+Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 713-4 et L. 717-1 sont ainsi rédigés :

+

+Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

+

+Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.

+

+Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I.

+

+II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis et Futuna, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.

+

+III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II.

+

+b) Les dispositions du titre II.

+

 ###### Article L811-2

 Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

@@ -10604,21 +11265,21 @@ Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'artic

 L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions :

-1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant ;

+1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;

-2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service ;

+2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;

-3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;

+3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de produits ou de services ;

 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;

 5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;

-6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;

+6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;

 7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;

-8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ;

+8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ;

 9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;

@@ -10813,132 +11474,269 @@ L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont

 - requête en poursuite de la procédure ;

 - requête en limitation ;

 - délivrance et impression du fascicule ;

+- opposition ;

 - maintien en vigueur ;

 - recours en restauration ;

-2° Pour les brevets européens :

+2° Pour les brevets européens :

+

+- publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

+- établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

+

+3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

+

+- transmission d'une demande internationale ;

+- supplément pour paiement tardif ;

+- préparation d'exemplaires complémentaires ;

+

+4° Pour les marques de produits ou de services :

+

+- dépôt ;

+- classe de produit ou service ;

+- régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

+- opposition ;

+- renouvellement ;

+- demande d'inscription au Registre international des marques ;

+- relevé de déchéance ;

+- demande en nullité ou en déchéance ;

+- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;

+- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;

+

+5° Pour les dessins et modèles :

+

+- dépôt ;

+- prorogation ;

+- régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

+- enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

+

+6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

+

+- supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

+- renonciation ;

+- demande d'inscription sur le registre national ;

+- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

+

+7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

+

+- topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

+

+8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

+

+- déclaration ;

+- dépôt d'un acte.

+

+L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

+

+- demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

+- demande de modification du cahier des charges homologué.

+

+En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

+

+- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

+- pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

+- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;

+- pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.

+

+Sont également remboursées :

+

+- la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;

+- la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.

+

+###### Article R411-18

+

+Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.

+

+##### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

+

+###### Article R411-19

+

+Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

+

+Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.

+

+###### Article R411-19-1

+

+La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

+

+###### Article D411-19-2

+

+Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

+

+Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

+

+Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.