Code de la propriété intellectuelle

@@ -13558,7 +13558,7 @@ Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande

 Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet, à ses ayants cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions prévues aux articles R. 613-10 à R. 613-42 sont obligatoirement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-####### Article R613-44

+####### Article R613-43-1

 Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.

@@ -13586,59 +13586,6 @@ Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne consti

 Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de la limitation.

-###### Article R613-45-1

-

-Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.

-

-###### Article R613-46

-

-La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.

-

-###### Article R*613-45-2

-

-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.

-

-###### Article R613-47

-

-I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.

-

-Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :

-

-- lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ;

-- lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.

-

-II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.

-

-###### Article R613-48

-

-Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.

-

-L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.

-

-###### Article R613-49

-

-La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.

-

-Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.

-

-###### Article R*613-49-1

-

-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

-

-###### Article R613-50

-

-Sont inscrites au Registre national des brevets :

-

-La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ;

-

-Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues.

-

-La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.

-

-###### Article R613-51

-

-Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

-

 ##### Section 3 : Copropriété des brevets

 ##### Section 4 : Recours en restauration

@@ -16017,7 +15964,7 @@ Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédacti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Article R. 411-1</td>

-  <td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019</td>

+  <td align="center">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2</td>

@@ -16061,7 +16008,7 @@ Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédacti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Article R. 411-17</td>

-  <td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019</td>

+  <td align="center">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Article R. 411-18</td>

@@ -16097,21 +16044,516 @@ Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédacti

 Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

-6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

+6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

-Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

+a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Dispositions Applicables</th>

+  <th colspan="2">DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 611-1 à R. 611-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 611-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 611-13 et R. 611-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 611-14-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 611-15 à R. 611-18</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 611-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 611-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-8 et R. 612-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-12 à R. 612-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-16 et R. 612-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-17-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-18 à R. 612-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-26 à R. 612-29</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-30</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-32 à R. 612-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-35 et R. 612-36</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-37-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-38</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-39 et R. 612-39-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-40</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-42 à R. 612-44</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-46 à R. 612-49</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-51 et R. 612-52</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-53 à R. 612-55</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-56-1 et R. 612-57</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-58 à R. 612-65</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-66</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-67 à R. 612-70</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-71</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-72</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 612-73 et R. 612-73-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. * 612-73-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-73-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-74</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 612-75</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-4 à R. 613-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-11 à R. 613-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-25-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-26 à R. 613-33</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-34 à R. 613-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-38 à R. 613-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-42</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-43</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-43-1 à R. 613-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-45-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-45-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-45-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-46</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-47</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-48</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-49 et R. 613-49-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-51</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-52 à R. 613-52-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-53</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-54</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-55</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-56</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-57</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-58</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 613-59 à R. 613-62</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 613-63</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-6 et R. 614-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-11 à R. 614-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-14 à R. 614-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-18</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-19 et R. 614-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 614-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-25 et R. 614-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-27 et R. 614-29</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-31 à R. 614-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 614-36 et R. 614-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 615-2-1 et R. 615-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 615-8 à R. 615-29</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-30</td>

+  <td align="justify">Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 615-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 616-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 616-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 616-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 617-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 617-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 618-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-199 du 25 février 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 618-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 618-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Article R. 618-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 95-385 du 10 avril 1995</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Articles R. 618-5 et R. 618-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Toutefois, l' rticle R. 613-63 est ainsi rédigé :

-“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

+“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

 “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

-“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”

+“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;

+

+b) Les dispositions du titre II ;

-Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

+Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.

-Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;

+Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.

-Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.

+Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.

 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :