Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 novembre 2019 (version 00ca458)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2019.

... ...
@@ -6361,6 +6361,10 @@ Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième proto
6361 6361
 
6362 6362
 ##### Chapitre V : Marques collectives
6363 6363
 
6364
+###### Section 1 : Marques de garantie
6365
+
6366
+###### Section 2 :  Marques collectives
6367
+
6364 6368
 ###### Article L715-1
6365 6369
 
6366 6370
 La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.