Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 25 mars 2019 (version d2fda35)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2018.

2438 2438
####### Article L327-3
2439 2439

                                                                                    
2440 2440
Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
2441 2441

                                                                                    
2442 2442
1° Un 
conseiller maître à
magistrat de
 la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2443 2443

                                                                                    
2444 2444
2° Un 
conseiller
membre du Conseil
 d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2445 2445

                                                                                    
2446 2446
3° Un 
conseiller à
membre de
 la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
2447 2447

                                                                                    
2448 2448
4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;
2449 2449

                                                                                    
2450 2450
5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
2451 2451

                                                                                    
2452 2452
Le président du collège de contrôle préside la commission.
2453 2453

                                                                                    
2454 2454
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le président du collège a qualité pour agir en justice.
2455 2455

                                                                                    
2456 2456
Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.
   

                    
2458 2458
####### Article L327-4
2459 2459

                                                                                    
2460 2460
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
2461 2461

                                                                                    
2462 2462
1° Un 
conseiller
membre du Conseil
 d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2463 2463

                                                                                    
2464 2464
2° Un 
conseiller maître à
magistrat de
 la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2465 2465

                                                                                    
2466 2466
3° Un 
conseiller à
membre de
 la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.
2467 2467

                                                                                    
2468 2468
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
2469 2469

                                                                                    
2470 2470
Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.